Conditions d’utilisation

Conditions de service – Atelier Saint-Luc

1. Identité du vendeur

Le présent site est édité par :

Atelier Saint-Luc
SAS
Capital social : 105 570€
Siège social : 24 rue de Carnac
SIREN / SIRET : 30084656500038
TVA intracommunautaire : FR0684656500038
E-mail : info@reliuresaintluc.com
Téléphone : 0243811866

Les présentes conditions de service encadrent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Atelier Saint-Luc.

2. Objet

Les présentes conditions de service ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits, prestations et ouvrages proposés par Atelier Saint-Luc.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un client particulier ou professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Produits et prestations proposés

Atelier Saint-Luc propose notamment :

des reliures sur mesure ;
des prestations de réparation ou de restauration ;
des finitions personnalisées ;
des ouvrages réalisés à partir de documents confiés par le client ;
le cas échéant, certains produits standards non personnalisés.

Les caractéristiques essentielles des biens et services sont présentées sur le site avant la commande, conformément à l’obligation d’information précontractuelle.

Les photographies, visuels, descriptions, teintes et rendus présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. De légères différences peuvent exister, notamment en raison des matériaux, des finitions, de la lumière, de l’écran utilisé ou du caractère manuel des réalisations.

4. Disponibilité

Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des disponibilités affichées ou des capacités de production de l’atelier.

Atelier Saint-Luc se réserve le droit de retirer, modifier ou suspendre une offre, sans effet sur les commandes déjà valablement acceptées.

5. Commande

Le client sélectionne les produits ou prestations qu’il souhaite commander, renseigne les informations demandées, vérifie le détail de sa commande et valide celle-ci selon le processus prévu sur le site.

Avant validation définitive, le client peut identifier d’éventuelles erreurs et les corriger. La commande devient ferme à compter de sa confirmation. Le professionnel doit permettre au client de prendre connaissance des informations essentielles avant conclusion du contrat et le bouton de validation doit indiquer clairement que la commande emporte obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation peut être adressé au client après enregistrement de la commande.

Atelier Saint-Luc se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, d’informations manifestement erronées, de défaut de paiement ou de demande anormale.

6. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon la qualité du client et les indications figurant sur le site.

Sauf mention contraire, les frais de livraison, d’emballage ou de transport ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont précisés avant validation de la commande.

Atelier Saint-Luc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits ou prestations sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

7. Paiement

Le prix est payable comptant au moment de la commande, sauf disposition contraire expressément indiquée sur le site ou accord spécifique.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage de commande.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du paiement par l’organisme concerné et, le cas échéant, encaissement effectif des sommes dues.

En cas de refus de paiement, de fraude présumée ou d’incident de règlement, Atelier Saint-Luc pourra suspendre ou annuler la commande.

8. Spécificités des commandes sur mesure et personnalisées

Certaines commandes proposées par Atelier Saint-Luc sont réalisées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, notamment :

choix de couleur ;
choix de dorure ;
choix de titrage ou de pièce de titre ;
choix de finition ;
reliure réalisée sur un document, une thèse, un mémoire, un registre ou un livre confié par le client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

En conséquence, toute commande de ce type, une fois validée, ne pourra pas être annulée, reprise ou remboursée, sauf erreur avérée imputable à Atelier Saint-Luc.

9. Ouvrages confiés par le client

Lorsque la prestation porte sur un ouvrage, un livre, une thèse, un registre ou tout autre document envoyé par le client, celui-ci reconnaît que le support peut présenter des fragilités, usures, défauts anciens ou contraintes techniques non visibles avant intervention.

Atelier Saint-Luc met en œuvre tout le soin raisonnablement attendu dans l’exécution de la prestation, mais ne saurait être tenu responsable :

de l’état initial du document ;
de fragilités internes non détectables ;
de défauts préexistants ;
des conséquences liées à la vétusté, à la qualité des matériaux d’origine ou à une mauvaise conservation antérieure.

En cas de difficulté particulière ou de doute sur la faisabilité, Atelier Saint-Luc pourra contacter le client avant exécution afin de confirmer, adapter ou refuser la prestation.

10. Délais de fabrication, d’exécution et de livraison

Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme mentionné expressément.

Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation à la date ou dans le délai annoncé au consommateur. À défaut, les règles du Code de la consommation relatives au retard de livraison s’appliquent.

Les délais peuvent varier en fonction :

de la complexité de la commande ;
de la nature du travail demandé ;
des contraintes techniques ;
de la réception effective de l’ouvrage par l’atelier ;
des périodes de forte activité.

Atelier Saint-Luc ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure, à une adresse erronée fournie par le client, ou à l’absence de réponse du client lorsqu’une validation ou précision est nécessaire.

11. Expédition et transport

Les modalités d’expédition applicables sont précisées sur le site ou communiquées au client avant validation de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison renseignées au moment de la commande.

En cas de colis endommagé, de produit détérioré ou de commande non conforme, le client est invité à contacter Atelier Saint-Luc dans les meilleurs délais, avec photos à l’appui, afin de permettre un traitement rapide du dossier. Cette demande ne prive pas le client de ses droits légaux.

12. Droit de rétractation

12.1 Pour les produits non personnalisés

Lorsque la commande porte sur un produit non personnalisé vendu à un consommateur, le client bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande dénuée d’ambiguïté à :

info@reliuresaintluc.com
ou
24 rue de Carnac 72190 Coulaines

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et correctement protégé.

12.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Il ne s’applique pas non plus, dans les conditions prévues par la loi, à certains services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque cette règle est applicable.

13. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû au client, il est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation sur un produit non personnalisé, le remboursement intervient dans les conditions prévues par la loi.

Pour les commandes sur mesure ou personnalisées, aucun remboursement n’est dû sauf erreur imputable à Atelier Saint-Luc ou accord exceptionnel exprès.

14. Garanties légales

Lorsqu’une vente porte sur un bien au sens du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

de la garantie légale de conformité ;
de la garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel ; en cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales.

La garantie des vices cachés permet, dans les conditions prévues par la loi, d’obtenir un remboursement total ou partiel ou l’annulation de la vente si le bien est affecté d’un vice caché.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

Atelier Saint-Luc
24 rue de carnac 72190 Coulaines
info@reliuresaintluc.com
0243811866

Le client est invité à détailler précisément l’objet de sa demande et à joindre tout élément utile, notamment photographies, numéro de commande, description du problème et, si nécessaire, justificatif de livraison.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour la gestion de la relation client, le traitement des commandes, la livraison, la facturation et, le cas échéant, le service après-vente.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du site.

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site Atelier Saint-Luc, notamment les textes, visuels, photographies, logos, noms, créations, descriptifs et contenus, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

19. Force majeure

Atelier Saint-Luc ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment cas de force majeure, indisponibilité des matières, panne majeure, grève, interruption de transport, catastrophe naturelle ou décision administrative.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions de service sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sans préjudice du droit du consommateur de recourir à la médiation.