Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Atelier Saint-Luc

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Atelier Saint-Luc

SAS
Capital social : 105 570€
Siège social : 24 rue de Carnac
SIREN / SIRET : 30084656500038
TVA intracommunautaire : FR0684656500038
E-mail : info@reliuresaintluc.com
Téléphone : 0243811866

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne Atelier Saint-Luc. Les coordonnées du vendeur doivent être accessibles au client, notamment dans les CGV ou les mentions légales.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et prestations proposés par Atelier Saint-Luc.

Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des clients consommateurs ou non-professionnels via le site internet de l’atelier. Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent s’appliquer en complément. Les CGV sont obligatoires dans la relation entre un professionnel et un particulier.

3. Produits et prestations

Atelier Saint-Luc propose notamment :

des reliures sur mesure ;
des réparations et remises en état ;
des finitions personnalisées ;
des prestations réalisées à partir d’ouvrages envoyés par le client ;
le cas échéant, certains articles non personnalisés.

Les caractéristiques essentielles des biens et services doivent être présentées avant la commande, de manière lisible et compréhensible.

Les photographies, visuels, descriptions, rendus de couleurs et exemples présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. De légères différences peuvent exister selon les matériaux, les finitions, les écrans utilisés, ou la nature même du travail réalisé.

4. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit exprès entre les parties.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve. En vente à distance, le professionnel doit mettre à disposition les informations précontractuelles avant la conclusion du contrat.

5. Commande

Le client sélectionne le ou les produits ou prestations souhaités, renseigne les informations demandées, vérifie le détail de sa commande et procède à sa validation selon le processus mis en place sur le site.

Avant validation définitive, le client peut identifier d’éventuelles erreurs et les corriger. La commande devient ferme après validation du paiement et confirmation par Atelier Saint-Luc ou enregistrement définitif de la commande sur le site. Le parcours de commande doit permettre au client de connaître les moyens de paiement, le prix total, et le fait que la commande emporte obligation de paiement.

Atelier Saint-Luc se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de demande anormale, d’informations manifestement erronées ou de suspicion de fraude.

6. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC.

Sauf mention contraire, les frais de livraison, d’emballage ou de retour ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont précisés avant la validation définitive de la commande. Les CGV doivent mentionner le prix et les frais, ainsi que les modalités de livraison.

Atelier Saint-Luc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

7. Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf disposition particulière expressément prévue sur le site.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage de commande. Le site doit indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.

En cas d’échec du paiement, de refus bancaire ou d’incident de règlement, la commande peut être suspendue ou annulée.

8. Commandes sur mesure et personnalisées

Certaines commandes proposées par Atelier Saint-Luc sont confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, notamment en cas de :

choix de couleur de couverture ;
choix de dorure ;
choix de pièce de titre ou de titrage direct ;
choix de finitions particulières ;
travail exécuté sur un ouvrage, une thèse, un mémoire, un registre ou un document confié par le client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le professionnel doit en informer le client avant la conclusion du contrat lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas.

En conséquence, ces commandes ne peuvent pas être annulées, reprises ou remboursées après validation, sauf erreur avérée imputable à Atelier Saint-Luc.

9. Ouvrages confiés par le client

Lorsque la prestation porte sur un ouvrage transmis par le client, celui-ci reconnaît que le support peut présenter des défauts, fragilités, usures, déchirures, défauts de couture, défauts de papier ou altérations non visibles avant intervention.

Atelier Saint-Luc exécute la prestation avec soin et diligence, mais ne peut être tenu responsable des défauts préexistants, des fragilités internes non détectables, ni des conséquences liées à l’état initial du document.

Si l’atelier estime qu’un ouvrage présente un risque particulier ou nécessite une adaptation de la prestation, le client pourra être contacté avant l’exécution.

10. Délais d’exécution et de livraison

Les délais de fabrication, de préparation et de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme mentionné expressément.

Le professionnel doit indiquer au consommateur une date ou un délai d’exécution avant la commande et, à défaut, livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat.

Les délais peuvent varier selon :

la nature de la commande ;
le niveau de personnalisation ;
la réception effective de l’ouvrage par l’atelier ;
la charge de production ;
les délais du transporteur.

Atelier Saint-Luc ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au client, à un cas de force majeure, à un transporteur, ou à l’absence d’informations nécessaires au traitement de la commande.

11. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. En cas d’erreur d’adresse, d’adresse incomplète ou d’absence de retrait du colis, les frais liés à une nouvelle expédition pourront être refacturés.

Les CGV doivent préciser les frais, la date et les modalités de livraison. En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

12. Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l’état du colis et son contenu dès réception.

En cas de produit endommagé, de non-conformité, d’erreur ou d’avarie apparente, le client est invité à contacter Atelier Saint-Luc dans les meilleurs délais, en joignant si possible :

le numéro de commande ;
des photographies du colis ;
des photographies du produit ;
une description précise du problème.

Cette démarche facilite le traitement du dossier, sans préjudice des droits légaux du client.

13. Droit de rétractation

13.1 Produits non personnalisés

Pour les produits non personnalisés vendus à un consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien. Le formulaire type ou une déclaration dénuée d’ambiguïté peut être utilisé.

Le client peut exercer ce droit en contactant :

Atelier Saint-Luc
24 rue de Carnac 72190 Coulaines
info@reliuresaintluc.com

Le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet et correctement protégé.

13.2 Exclusion

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

14. Retours

Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable d’Atelier Saint-Luc.

Lorsqu’un retour est accepté, le produit doit être renvoyé dans des conditions assurant sa bonne protection. En cas d’erreur ou de non-conformité imputable à Atelier Saint-Luc, les frais de retour pourront être pris en charge après étude du dossier.

15. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation pour un produit non personnalisé, le remboursement doit intervenir selon les conditions légales applicables. Pour les commandes sur mesure ou personnalisées, aucun remboursement n’est dû sauf erreur imputable à Atelier Saint-Luc.

16. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie, pour les ventes de biens, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les CGV destinées aux particuliers doivent mentionner ces garanties légales.

Lorsque ces garanties sont applicables, le client peut contacter Atelier Saint-Luc à l’adresse suivante : info@reliuresaintluc.com / 24 rue de Carnac 72190 Coulaines

Tu peux aussi ajouter un encart séparé plus détaillé sur les garanties si tu veux être encore plus carrée.

17. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou difficulté liée à une commande, le client peut contacter :

Atelier Saint-Luc
24 rue de Carnac 72190 Coulaines
info@reliuresaintluc.com
0243811866 (téléphone non surtaxé)

18. Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. L’information sur la médiation doit être prévue dans le dispositif contractuel du professionnel.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation, le service client et, le cas échéant, le service après-vente.

Les modalités détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

20. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Atelier Saint-Luc, notamment les textes, visuels, logos, photographies, dénominations, descriptions et créations, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

21. Force majeure

Atelier Saint-Luc ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment grève, panne majeure, indisponibilité exceptionnelle de matières, interruption des transports, catastrophe naturelle ou décision administrative.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions du droit commun, sans préjudice des droits du consommateur.